Depuis l’année 1978, la garantie décennale est devenue obligatoire pour toute entreprise ou tout professionnel œuvrant dans la construction et rénovation de bâtiment. Cette mesure a été prise dans le but de couvrir les éventuels vices de construction d’un bâtiment sur une période de 10 ans. Elle a été instaurée par la loi Spinetta 78.12 du 4 janvier 1978.
Concrètement, la garantie décennale c’est quoi ?
La garantie décennale est une assurance destinée à couvrir la responsabilité professionnelle d’un constructeur dans son propre intérêt et dans celui du propriétaire. Avec ce contrat, les professionnels qui ont construit ou fourni un bien immobilier sont tenus responsables des malfaçons pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Cela inclut les architectes, constructeurs et autres ouvriers qui ont participé à la construction.
Grâce à l’assurance décennale, le propriétaire peut bénéficier d’une indemnisation s’il constate un vice de construction dans sa propriété. Il doit simplement informer le constructeur via une déclaration en recommandé avec accusé de réception sous un délai de 5 jours.
Les entreprises et ouvriers doivent donc souscrire à cette garantie avant le début des travaux. Cependant, la garantie décennale n’est effective que lorsque l’acheteur ou le propriétaire a fini de procéder à la réception des travaux.
Attention, l’assurance décennale ne concerne pas les dommages liés aux temps ni les usures dues à l’absence d’entretien.
Ce que couvre l’assurance décennale pendant 10 ans
En général, l’assurance décennale couvre les défauts de construction nuisant à la solidité du bâtiment et non conformes aux normes de sécurité. Elle peut couvrir les dommages sur la toiture, les plafonds, les murs, la charpente, l’installation électrique, les canalisations, la cheminée, les escaliers… En revanche, chaque assureur propose des couvertures plus ou moins larges à différents prix.
Comparer les contrats de garantie décennale
Pour s’assurer de choisir la meilleure garantie lors de vos travaux de construction ou de rénovation, il est possible de comparer les offres proposées par les entreprises. Des comparateurs en ligne sont notamment à votre disposition pour vous aider à cerner vos besoins et à dénicher le contrat le plus avantageux pour vous. Ils vous permettront d’obtenir un contrat avec un meilleur rapport qualité/prix en quelques clics. N’hésitez donc pas à comparer les contrats de garantie décennale pour trouver celui qui répond à vos exigences.