La Loi Pinel a remplacé la Loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. C’est un procédé d’investissement locatif permettant de bénéficier d’une exceptionnelle réduction d’impôts de 21%. Elle a été mise en place par la ministre Sylvia Pinel. Elle a pour but d’améliorer et de rendre les conditions plus intéressantes pour le contribuable français désireux d’investir.
Les avantages de la loi Pinel
En premier lieu, la loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une garantie dommages-ouvrage de 10 ans, l’abstenant de tous travaux de réparation pendant cette période. La Loi Pinel permet aussi aux investisseurs d’avoir une déduction fiscale sur une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer. En effet, pour 6 ans de location obligatoire de votre bien neuf, vous pouvez avoir 12% de réduction sur votre investissement. Si vous vous engagez sur 9 ans de location, vous gagnerez 18% de réduction sur votre investissement, et enfin pour 12 ans de location obligatoire, vous bénéficierez de 21% de réduction sur votre investissement. Toutes les tranches de déductions fiscales sont consultables sur le site impots.gouv.fr.
En investissant avec la loi Pinel, vous êtes libre de disposer de votre bien à la fin de votre période d’engagement. Ainsi, vous pourrez continuer de recevoir des loyers qui ne seront plus soumis aux plafonds, revendre votre bien pour récupérer une plus-value, en coure l’utiliser pour votre usage personnel en qualité de logement principal ou secondaire.
Contrairement à la Loi Duflot, le loi Pinel permet de louer son bien à ses proches et sa famille. Vous pouvez donc louer votre bien à vos enfants, petits enfants, parents ou encore aux grands-parents.
Les conditions de la Loi Pinel
Pour bénéficier de la Loi Pinel, le bien immobilier doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Ce bien immobilier doit être acquis neuf ou en état d’achèvement. Un logement réhabilité peut aussi bénéficier de ce dispositif s’il atteint les performances techniques du neuf. Par conséquent, les biens immobiliers qui peuvent entrer dans le cadre de la Loi Pinel doivent respecter certaines performances énergétiques telles que la norme RT 2012, ou le label BBC.
La situation du bien immobilier entre aussi dans les conditions de la Loi Pinel. En effet, pour en bénéficier, les logements neufs ou réhabilités doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre te la demande de logements.
Les logements doivent être loués nus, à un prix inférieur d’environ 20% au marché du secteur concerné, pendant 6, 9 voire 12 ans. Les loyers doivent être plafonnés pendant toute la durée d’engagement et le montant des plafonds varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement.