Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est obligatoire ?

La construction d’un nouveau logement entraîne beaucoup de situations. L’exécution des travaux de construction ne se passe pas toujours dans les meilleures conditions. Il est fréquent qu’une construction rencontre des problèmes à un certain niveau du chantier. Désormais, les banques imposent au demandeur d’un prêt immobilier de souscrire une assurance dommages ouvrages. Découvrez ci-dessous, pourquoi l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. 

Les raisons de souscrire à une assurance dommage ouvrage

Pour obtenir un prêt immobilier, souscrire une assurance dommage ouvrage est obligatoire. Les banques veulent faire une estimation de votre capacité à rembourser le prêt pendant la durée du délai accordé. On constate une augmentation importante des dommages sur le territoire français depuis ces dernières années. Entre 2008 et 2016, le montant total des indemnités versées pour les sinistres ont évolué de 1096 millions d’euros à 1661 millions. Les frais engagés pour le paiement des dommages ont donc connu une augmentation de 52%. Le nombre de sinistres survenus après la réception des travaux a connu une augmentation estimée à 24% sur huit années.

Sans l’assurance dommage ouvrage, vous devez effectuer de nombreuses démarches si un sinistre a eu lieu sur votre construction. Avec l’emprunt que vous devez rembourser, la situation sera très difficile à équilibrer. Désormais, une loi oblige les organismes bancaires à laisser leur créance puisqu’ils ont la responsabilité de conseiller l’emprunteur dans sa demande. L’assurance dommage ouvrage vous met à l’abri des malfaçons de grande ampleur pendant toute une décennie. 

L’avantage de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage apporte plusieurs avantages au bénéficiaire d’un projet immobilier. Par cela, la loi assure une protection au maître d’ouvrage. En effet, celui-ci perçoit très vite une indemnité si un sinistre concernant la garantie décennale survient. De l’autre côté, la situation est très difficile à gérer quand l’assurance dommage ouvrage n’a pas été souscrite. Dans cette éventualité, les constructeurs ne savent pas sur qui rejeter la faute. La situation est alors très difficile à gérer. 

Désormais, l’article L 242-1 de la législation sur les assurances imposent aux assureurs des formalités d’indemnisation rapide et une amende s’ils ne respectent pas ces conditions. Après avoir reçu la déclaration du sinistre, ces sociétés d’assurance ont l’obligation de proposer une offre d’indemnisation avant deux mois et doivent payer l’ensemble des réparations au plus tard dans les 105 jours.

Le meilleur endroit pour l'achat appartement toulouse.